Logement étudiant : quels sont mes droits ?

Les logements étudiants sont soumis à un cadre légal spécifique. Bail, résiliation, loyer, aides financières, assurance… Les locataires disposent d’un certain nombre de droits. On fait le point.
Mis à jour le / Publié en septembre 2023
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Studio, colocation, résidence Crous... Le logement étudiant est LE sésame recherché par les étudiants en cette période de rentrée, sur fond de marché locatif particulièrement tendu. Tu as eu la confirmation de tes voeux Parcoursup et tu changes de ville pour commencer tes études ? Tu débutes une alternance dans une nouvelle entreprise et tu dois déménager ? Comme des milliers d'étudiants en France, tu vas devoir te loger et trouver ton cocon, loin du domicile familial et de tes parents pour suivre ton cursus universitaire dans de bonnes conditions.

En tant qu'étudiant, boursier ou non, tu peux prétendre à un logement étudiant, auprès du Crous ou sur le marché privé de l'immobilier. Durée du bail, ameublement, montant du loyer, aidesfinancières au logement (APL) : ce type de location est encadrée par la loi et est soumise à des règles spécifiques. Elle garanti aussi certains droits au locataire. Diplomeo t'explique tout !

Qu'est-ce qu'un logement étudiant ?

Un logement étudiant est, comme son nom l'indique, destiné aux étudiants. Si tu es inscrits dans un établissement de l'enseignement supérieur, dans le public ou le privé, tu peux donc déposer un dossier pour prétendre à ce genre d'habitation. Plusieurs types de logements étudiants existent sur le marché locatif, public ou privé :

  • les résidences du Crous : ce sont les moins chères mais aussi les plus demandées. Elles sont réservées aux étudiants les plus modestes, bénéficiant d'une bourse, aux étudiants éloignés de leur famille ou aux étudiants étrangers ;
  • les résidences étudiantes privées : plus chères que les résidences Crous, les résidences étudiantes privées sont aussi plus facilement accessibles. Elles sont souvent situées au plus près des campus et proposent certains équipements collectifs comme une salle de sport, une cafét, un accès à internet... Ces logements sont, pour la plupart, non conventionnés, les locataires n'ont donc pas accès aux APL. Ils peuvent en revanche prétendre à l'ALS (allocation de logement social).
  • les foyers étudiants : plusieurs associations en France proposent de louer des chambres à des étudiants et jeunes travailleurs aux revenus modestes. L'avantage : le loyer est plutôt accessible. Il varie selon le type de pension choisie : complète (avec les repas et la location le weekend par exemple) ou semi-complète.
  • les appartements privés : de nombreux appartements sont destinés aux étudiants sur le marché privé de l'immobilier. Ceux-ci sont forcément plus chers que les logements étudiants vu précédemment, car ils répondent aux prix du marché concurrentiel. L'avantage principal de ce type de logement est qu'il apporte une autonomie totale à l'étudiant qui y vit.
  • La colocation : les coloc' sont souvent utilisées comme logement étudiant. Loyer divisé, espace plus grand... Ce type de logement apporte certains avantages, tant qu'on aime vivre en communauté !

Durée du bail, ameublement : les contours du bail étudiant

Tu l'auras compris : un logement étudiant peut prendre diverses formes. Mais quelque soit le type d'habitation, le logement étudiant doit répondre à certains critères définis par la loi. 

☝️ Droit à un logement décent 

Conformément à la loi, ton logement étudiant doit être décent. C'est à dire qu'il doit être en bon état et ne pas présenter de risque pour ta sécurité ou ta santé. Il doit comporter des équipements de base (chauffage, eau chaude, sanitaires...) et proposer une surface minimum de 9 m2, pour une hauteur sous plafond de 2,20 m minimum (ou un volume habitable de 20 m2).

Durée du bail d'un logement étudiant

La caractéristique principale du bail étudiant tient à sa durée. Celle-ci s’étend sur neuf mois, une période calquée sur l'année universitaire, de septembre à juin. Cela permet à l’étudiant de ne pas payer de loyer durant la période estivale. Ce bail est non reconductible d’une année sur l’autre.

Rentrée, partiels, vacances, démarches

Le calendrier universitaire 2024-2025

Même si tu restes dans le même établissement du supérieur d'une année à l'autre, tu vas donc devoir faire tes bagages avant chaque été et reconstituer un dossier pour postuler à des logements étudiants à la rentrée suivante. Pour ce qui est des logements Crous, il est possible de faire une demande de renouvellement du même logement. Il existe en outre des dérogations pour certains étudiants qui peuvent rester dans leur logement étudiant tout l'été, s'ils résident près de leur lieu d'études pour un job étudiant ou une expérience professionnelle par exemple.

Si tu cherches à louer sur une autre durée, d’autres contrats de locations sont accessibles aux étudiants :

  • le bail mobilité : pour une location entre 1 et 10 mois ;
  • le bail non meublé : pour une durée de trois ans ;
  • la location d’une chambre meublée ;
  • la colocation à bail unique ou à baux multiples
  • la colocation intergénérationnelle solidaire

L'ameublement obligatoire dans un logement étudiant

Autre critère incontournable du bail étudiant : il s'agit d'une location meublée. Voici la liste du mobilier obligatoire que tu dois retrouver dans ta chambre, ton appartement ou ta coloc' :

  • literie avec couette ou couverture
  • volets ou rideaux dans les chambres
  • plaques de cuisson
  • four ou four à micro-ondes
  • réfrigérateur
  • congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur
  • vaisselle en nombre suffisant
  • ustensiles de cuisine
  • table
  • sièges
  • étagères de rangement
  • luminaires
  • matériel d'entretien ménagé adapté aux caractéristiques du logement

Ces équipements n'ont pas à être neufs, mais ils doivent être en bon état de fonctionnement. En cas de détérioration ou de perte d'un meuble, c'est le locataire qui est en charge de le remplacer. En cas de besoin d'un équipement supplémentaire ou d'une installation, commence toujours par contacter ton propriétaire. Tu peux lui demander d'en financer la totalité ou une partie, afin de le laisser dans le logement après ton déménagement.

À quelles aides ai-je droit pour un logement étudiant ?

APL, ASL... Plusieurs aides existent pour soutenir financièrement les étudiants dans la location de leur logement. En fonction de sa situation financière, un étudiant français ou étranger peut en bénéficier, sous certaines conditions.

Attribuées par la Caisse d'allocation familiales (CAF), ces aides au logement sont calculées en fonction de tes ressources, de ta situation familiale et du loyer. À noter que si tu loues un logement non conventionné, tu ne pourras pas toucher les APL (aide personnalisée au logement). Tu pourras en revanche prétendre aux ASL (aides sociales au logement).

À noter que les étudiants de 18 à 30 ans peuvent bénéficier d’un garant externe s’ils n’en ont pas. Le groupe Action logement peut, en effet, se porter garant et prendre en charge la caution du locataire. C'est ce qu'on appelle la garantie Visale.

Comment est fixé le loyer d’un logement étudiant ?

Alors que la plupart des étudiants en France peinent à joindre les deux bouts financièrement, la question du loyer des logements étudiants est centrale. Selon la ville où tu étudies, la tendance du moment sur le marché locatif, si tu loues un logement privé ou une résidence Crous, ton loyer pourra varier de façon importante.

Sur le marché immobilier privé, le propriétaire est libre de fixer le montant de son loyer. Mais pour éviter - ou du moins limiter - les abus, il est soumis, dans les zones les plus tendues comme Paris, Bordeaux ou Lille, à un encadrement des loyers. Dans le cadre d’un renouvellement de bail, le bailleur a ainsi le droit d’augmenter le montant du loyer, seulement si le logement est visiblement sous-évalué et s'il respecte toujours l'encadrement des loyers définis sur la zone du logement.

Pour ce qui est des logements Crous, les loyers sont fixés par le gouvernement. Après 5 ans de gel, ces loyers augmentent à la rentrée 2024. Une hausse de 3,5 % des loyers destinée à financer la rénovation des résidences universitaires vétustes, selon l'exécutif, qui fait grincer des dents les syndicats étudiants.

Comment obtenir un logement étudiant ?

Pour accéder à un logement étudiant, il faut évidemment que tu sois... étudiant.  Quel que soit le type de logement étudiant visé, tu vas devoir constituer un dossier, en prouvant notamment que tu es inscrit dans un établissement reconnu de l'enseignement supérieur.

Le dossier social étudiant (dse) : le passeport pour accéder à un logement Crous

Pour prétendre à un chambre dans une résidence Crous, tu dois présenter un dossier social étudiant. C'est la procédure unique de demande de bourse et de logement étudiant en résidence universitaire. Notre conseil : prépare au plus tôt ce précieux dossier, pour avoir plus de chance de trouver un toit pour la rentrée ; les logements partent souvent très vite ! Si tu n'as pas encore eu de réponse d'affectation sur Parcoursup, pas de panique ! Tu peux soumettre plusieurs voeux de logement dans des endroits différents.

Logement étudiant dans le privé : ne laisse rien au hasard dans ton dossier !

Si tu te tournes vers le marché locatif privé, tu vas aussi devoir te frotter à quelques incontournables administratifs, à commencer par la constitution d'un dossier de demande de logement. Pour maximiser tes chances d'être accepté, la concurrence étant souvent très rude, voici les pièces que les bailleurs demandent régulièrement à leurs locataires :

  • pièce d'identité
  • relevé de notes ou attestation d'inscription ou copie ta carte étudiante
  • justificatif de ressources : pour que le propriétaire puisse être sur que tu puisses lui verser un loyer. Il faut donc lui présenter une copie de ton avis d'imposition ou celui de tes parents sur tu es à leur charge. Tu peux aussi être amené à présenter une copie de ton contrat de travail étudiant par exemple.
  • contrat de garant : si tes parents ou un membre de ta famille se porte garant pour toi, tu dois signer avec ces derniers un contrat de garant, qui les engage à s'acquitter de ton loyer en cas de défaut de paiement. Tu peux aussi obtenir une garantie Visale.
  • Une attestation de responsabilité civile : cette assurance couvre les dommages que tu pourrais causer dans le logement en tant que locataire (dégât des eaux, accidents ménagers...)
  • caution : cette somme sert de garantie en cas de dommages ou loyers impayés

Pour renforcer ton dossier tu peux aussi écrire une lettre de motivation pour te présenter brièvement et montrer tes motivations et ton sérieux en tant que locataire. Ce dociment pourra faire la différence !

Ai-je le droit de résilier mon bail étudiant ?

Une fois le bail étudiant signé, seul le locataire a le droit de le résilier, à n’importe quel moment. C'est là une spécificité du bail étudiant. Si c'est ton cas et que tu souhaites résilier ton bail, tu dois envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à ton bailleur et respecter un préavis d’un mois avant de quitter les lieux. Tu n'as aucunement besoin de justifier la raison de ton départ !

Ai-je le droit de faire des travaux dans mon logement étudiant ?

Le locataire n’a pas le droit d’effectuer des travaux de transformation de son logement. En revanche, l’étudiant peut demander à son bailleur de faire des travaux indispensables au bon fonctionnement du logement (eau, électricité, chauffage, mobilier…). Si le propriétaire - qui doit respecter un certain niveau de confort et de sécurité dans le logement - refuse, l’étudiant peut réclamer une remise sur le loyer, ou donner son congé en respectant le préavis d’un mois.

Comment faire en cas de sinistre dans mon logement étudiant ?

En tant que locataire, l’étudiant est responsable des dommages causés au logement pendant toute la durée du bail. Il lui incombe donc de réparer les dégâts éventuellement causés. C’est pour cela qu’il est obligatoire pour le locataire de souscrire à une assurance habitation avant la signature du bail.

Selon le type de contrat signé, cette assurance habitation peut couvrir les dégâts des eaux, les dommages résultant d’un incendie, les cambriolages ou encore la perte de clefs. En cas de sinistre, c’est au locataire de contacter son assurance afin d’enclencher les démarches de réparation.

Puis-héberger quelqu'un dans mon logement étudiant ?

Le locataire a le droit d’héberger ponctuellement et gratuitement une personne dans son logement étudiant. Il lui est en revanche interdit de sous-louer son logement sans l'accord du bailleur, ou de faire une colocation cachée.

Puis-je avoir mon animal de compagnie dans mon logement étudiant ?

En France, un locataire, étudiant ou non, a le droit de détenir un ou plusieurs animaux domestiques dans son logement (loué, vide ou meublé), à condition qu’il respecte la tranquillité du voisinage. Le locataire est alors responsable des dégâts et des troubles anormaux de voisinage que son animal peut causer.

À noter que la détention d’un chien dangereux, de première catégorie peut être interdite par le propriétaire, par une clause inscrite dans le bail. Les résidences universitaires, comme le Crous, peuvent en revanche interdire l’accueil des animaux.

Que faire en cas de litige avec mon propriétaire ?

Loyer trop élevé, non-respect des règles de confort ou de sécurité du logement, contestation de l’état des lieux… Des litiges peuvent survenir entre locataire et bailleur. Dans ce cas, l’une ou l’autre des parties peut saisir la commission départementale de conciliation de leur région. Cette structure permet de faire se rencontrer les deux parties et de chercher ensemble une solution au conflit, sans s’adresser au juge.

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