Tu occupes actuellement un logement étudiant et un soir, surprise, tu te rends compte que certaines de tes affaires ont changé de place. Pris de panique, tu contactes ton propriétaire qui t’indique alors qu’il est passé dans la journée. Problème : il ne t’a ni prévenu ni demandé ton consentement avant de pénétrer dans ton appartement. Est-ce légal ? Diplomeo t’en dit plus sur tes droits.
Les droits et devoirs du propriétaire
Lorsque tu signes un contrat qui t’unit à un propriétaire, tu deviens maître des lieux. Ainsi, ton bailleur n’a pas le droit de t’interdire de faire venir des amis, d’avoir des animaux de compagnie (dès lors qu’il ne s’agit pas d’animaux dangereux) ou de pénétrer dans ton logement quand il le souhaite. En effet, il doit respecter ta vie privée et ce logement ne lui appartient plus, en quelque sorte, pendant toute la durée du bail.
Ainsi, quelle que soit la cause, ton propriétaire ne peut pas débarquer à l’improviste. Si tu es présent dans ton logement étudiant et qu’il vient te voir, sans prévenir, en demandant d’entrer pour une raison plus ou moins crédible, tu es en droit de refuser de lui donner l’accès à toute pièce de ton appartement. Il en va de même lorsque tu es absent. À noter : ce droit s’applique également dans le cadre d’un logement du CROUS.
entre mon propriétaire qui viens dans mon jardin sans prévenir et ma voisine qui rentre chez moi à 22h00 parce que je cite « votre porte est pas fermer à clés » .
Je sais pas le quel va mourir en premier .☠️
— Noé 🦋 (@Noemieperrier12) March 21, 2021
Droit de visite : une obligation du locataire
Deux situations très précises permettent à ton propriétaire de rentrer dans ton appartement : les travaux et la revente ou relocation. Attention : si ton bailleur peut pénétrer dans ton logement, cela n’exclut pas l’obligation de te prévenir à l’avance.
Ces droits de visite garantissent un accès au logement, que tu dois pouvoir laisser au propriétaire afin qu’il entretienne les lieux ou qu’il puisse louer de nouveau ou revendre son bien. Il doit te prévenir par courrier recommandé ou par lettre remise en main propre. En cas de travaux, ce document doit préciser la date de début et de fin ainsi que leur nature. Il doit également indiquer les pièces dans lesquelles il doit accéder.
À noter : tu n’es pas obligé d’accorder l’accès à ton appartement le samedi, le dimanche ou les jours fériés. Autre élément important : si les travaux durent plus de 21 jours, alors une baisse du loyer doit t’être accordée. Elle sera proportionnelle à la durée du chantier qui prend place dans ton appartement.
Pendant la durée de ton préavis, ton bailleur ne peut pas accéder au logement, en ton absence et sans te prévenir, afin d’organiser une visite. Tu es tout de même dans l’obligation de permettre leur bon déroulement en donnant quelques créneaux disponibles. Ces visites ne peuvent pas dépasser les deux heures par jour. Là encore, tu n’es pas obligé d’autoriser ton propriétaire à venir le samedi, le dimanche et les jours fériés. Attention toutefois à bien vérifier que, dans ton bail, aucune clause ne permette à ton propriétaire de se rendre librement dans ton logement en cas de préavis.
Que faire si mon propriétaire est entré chez moi sans mon accord ?
Que ce soit pour des visites, des travaux ou même parce que tu ne paies pas ton loyer, si ton bailleur pénètre dans ton logement sans ton consentement, il s’agit d’une violation de domicile. Le premier réflexe est de lui envoyer un courrier recommandé, avec accusé de réception, le rappelant à ses droits en tant que prioritaire. En ce qui concerne le droit de visite, ces éléments sont indiqués dans l’article 4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Des sites comme litiges.fr te permettent de faire une lettre personnalisée afin de tenter d’arranger la situation à l’amiable.
Pour régler la situation, sans passer par la justice, tu peux passer par un médiateur. Il est possible d’en trouver dans les mairies ou alors de passer par l’ADIL : l’Agence départementale pour l’information sur le logement. Ils sauront répondre à toutes tes questions et t’accompagner pour faire entendre raison à ton propriétaire.
Si tu constates que l’infraction est répétée, il est possible de déposer une plainte ou une main-courante. Le juge pourra alors demander des dommages et intérêts à ton propriétaire. Celui-ci pourra aussi être condamné à une amende pouvant atteindre les 15 000 euros. À noter que, grâce à ton statut d’étudiant, tu peux bénéficier d’un accompagnement gratuit grâce à l’aide juridictionnelle. Ton assurance habitation dispose aussi d’un service juridique qui peut t’aiguiller en cas de problème.
