La garantie Visale a vu le jour en 2016, à la suite d’une convention signée entre Action Logement, qui finance cette initiative, et l’État. Elle permet à tous les jeunes de 18 à 30 ans de bénéficier d’un garant supplémentaire dans le cadre de la location d’un appartement. De quoi donner un poids en plus dans les dossiers de demande de location. Mais pour en bénéficier, encore faut-il connaître les conditions d’obtention. Diplomeo t’en dit plus !
Les conditions à remplir pour obtenir la garantie Visale
Pour espérer profiter de ce garant unique, il faut remplir seulement l’une des conditions suivantes :
- Avoir entre 18 et 30 ans
- Avoir plus de 30 ans et être salarié dans le privé depuis moins de 6 mois (hors CDI confirmé)
- Être salarié du privé en mobilité professionnelle ou avec une promesse d’embauche de moins de trois mois
- Avoir plus de 30 ans, être salarié dans le privé et gagner moins de 1 500€ net par mois
- Disposer d’un bail mobilité, un dispositif qui concerne les personnes en formation, les stagiaires, ceux qui sont engagés auprès du SNU, les professionnels en mutation ou en mission temporaire loin de leur domicile
- Habiter dans un logement loué grâce à un organisme d’intermédiation locative (c’est-à-dire quand une association se porte garante)
- Avoir le statut d’apprenti ou d’étudiant
Certaines conditions changent légèrement entre l’Île-de-France et les autres régions françaises. Il faut dire que le coût de la vie est bien plus élevé sur la capitale. D’après les informations de l’INSEE récoltées en 2022, le montant du loyer moyen en région parisienne est 40% plus important qu’ailleurs en France. Ainsi, certains seuils diffèrent en fonction de la localisation géographique. C’est le cas pour les étudiants et les apprentis :
- En région :
- Garantie Visale accordée pour les loyers de moins 600 euros par mois, quels que soient les revenus de l’étudiant
- Garantie Visale accordée pour les loyers compris entre 601 et 1 300 euros par mois, si les revenus dépassent les 1 200 euros par mois
- Garantie Visale non accordée pour les loyers supérieurs à 1 500 euros par mois
- En Île-de-France :
- Garantie Visale accordée pour les loyers de moins 800 euros par mois, quels que soient les revenus de l’étudiant
- Garantie Visale accordée pour les loyers compris entre 601 et 1 500 euros par mois, si les revenus dépassent les 1 600 euros par mois
- Garantie Visale non accordée pour les loyers supérieurs à 1 500 euros par mois
En ce qui concerne le logement, il doit être considéré comme “décent”, c'est-à-dire bien ventilé, ne comporter aucune nuisance sonore ou ne présenter aucun défaut d’électricité, de gaz et d’accès à l’eau. La garantie Visale fonctionne aussi bien pour les logements meublés que non meublés.
Comment fonctionne la garantie en cas de loyers impayés ?
Ces conditions de ressources sont nécessaires pour pouvoir rembourser Action Logement en cas de défaut de paiement du loyer. Il faut garder en tête que, en cas de problème, l’organisme ne va pas s’acquitter du financement de ton appartement à ta place. Il est là comme soutien de poids pour te permettre d’obtenir un logement et t’accompagner en cas de problème.
Si jamais tu n’es pas capable d’honorer ta part du contrat, ce dispositif s’engage à indemniser les propriétaires jusqu’à 36 mois d’impayés. Cette somme, avancée par Action Logement, doit ensuite être remboursée auprès de l’organisme. Toutefois, en cas de gros pépins financiers, il est possible d’étaler le paiement sur plusieurs mois, voire plusieurs années. Contrairement à un garant classique, Action Logement s’adapte à tes revenus pour te permettre de t’acquitter de ta dette, sans pour autant aggraver ta situation.