Avec un marché locatif tendu, avoir recours à la sous-location est dans tous les esprits, notamment chez les étudiants. Celle-ci implique qu’un locataire principal loue une partie ou la totalité de son logement à une autre personne. Un procédé bien connu de la communauté estudiantine pour trouver des solutions de logement, notamment dans les grandes villes.
Néanmoins, pour vivre en sous-location en France, il y a des règles strictes à respecter et il est important de s’en prémunir pour ne pas sombrer dans l’illégalité.Que dit la loi ? Comment rédiger un bail quand on est en sous-location ? On fait le point !
La sous-location : c’est quoi ?
La sous-location consiste en un accord passé entre un propriétaire et un locataire, qui attribue une location à un tiers. Son cadre légal est régi par une loi bien précise : la loi Alur, initiée en 2014, qui autorise le locataire à sous-louer un logement, sous conditions. En d’autres termes, ce dernier a le droit de louer une partie ou la totalité d’un bien immobilier.
Grâce à ce procédé, le locataire devient un sous-bailleur, car il loue à une tierce personne un appartement ou une maison qu’il a lui-même loué à un propriétaire (le bailleur). Pour ce faire, le locataire doit obligatoirement bénéficier d’une autorisation écrite du propriétaire afin de sous-louer un bien.
Selon l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 : « le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur ». Une façon d’éviter les abus et de s’assurer que le propriétaire est au courant et est en accord avec l’occupation de son logement par un nouveau résident.
| 🚨 Quels sont les risques d’une sous-location interdite ? Si le propriétaire n’a pas donné son autorisation écrite, ce dernier a tout à fait le droit de demander des dommages et intérêts et de résilier le bail du locataire ET du sous-locataire. Il peut aussi y avoir des sanctions pénales. Dans certains cas, le propriétaire peut aussi exiger le remboursement des loyers de la sous-location. D’où l’importance de prévenir le principal bailleur. |
Quelles sont les modalités de la sous-location ?
Dans le cadre d’une sous-location, le montant du loyer demandé au nouveau locataire ne peut excéder celui payé par le locataire principal. Il s’agit de ne pas faire de bénéfices au profit du sous-bailleur. Quant à la durée de la sous-location, elle peut être fixée librement, mais celle-ci ne doit pas dépasser celle du bail principal et doit prendre fin, au plus tard, à la même date que celle du locataire.
Si la sous-location ne concerne qu’une partie d’un logement, le montant du loyer doit alors être proportionnel à la surface habitable et ne pas doit pas dépasser le coût par mètre carré qui est initialement payé par le locataire principal.
Par exemple, si un locataire paie 1000 euros pour un 50 m2 et qu’il décide de sous-louer une chambre de 17 m2 à un étudiant, dans ce cas le montant du loyer de la sous-location ne peut excéder les 340 euros mensuels.
À noter que l’hébergement d’un ami, d’un ou d’une partenaire ou d’un membre de sa famille n’est pas considéré comme étant une sous-location. Cela relève de la vie privée du locataire et ne concerne donc pas le propriétaire.
Bail, résiliation, aides financières… quels droits en tant que locataire dans un logement étudiant ?
Comment rédiger un bail de sous-location ?
Une fois l’accord du propriétaire obtenu, il est nécessaire d’entamer plusieurs démarches pour rédiger le contrat de sous-location, notamment s’il s’agit d’un logement étudiant.
Le bail de sous-location doit comprendre plusieurs informations essentielles, à savoir :
- Le nom et prénom du sous-locataire
- Le prix et la date du loyer et des charges
- Le montant du dépôt de garantie : un mois de loyer pour une location non meublée et deux mois pour un logement meublé, et les conditions de restitution
- La durée du bail, du début et de la fin du contrat de sous-location (modalités de résiliation)
- Les éléments relatifs au bien : le nombre de m2, le nombre de pièces (chambre, cuisine…), un éventuel parking, cave ou garage.
En ce qui concerne les documents à avoir pendant la rédaction du bail de sous-location, le locataire doit, en plus de l’accord écrit du propriétaire, fournir au sous-locataire la copie du bail d’habitation, le règlement de copropriété ainsi que l’état des lieux d’entrée.
| ⚠️ Attention S’il manque un document dans le bail de sous-location, dont l’accord du propriétaire, il est possible qu’il s’agisse d’une arnaque. |
Il faut bien garder en tête que le locataire est responsable du bien loué pendant toute la durée de résidence du sous-locataire. Ce dernier s’engage donc à payer son loyer et à ne pas dégrader le logement.
Enfin, l’assurance habitation n’est pas nécessairement obligatoire. C’est le locataire qui fixe cette règle. Mais il est vivement conseillé d’en avoir une. Si le locataire demande une assurance habitation au sous-locataire, ce dernier peut éventuellement souscrire à une assurance responsabilité civile. Elle permet de couvrir les éventuels dommages d’un bien, volontaires comme involontaires, comme les inondations ou les incendies.
Pour un logement étudiant, la sous-location se révèle être une option pertinente, voire économique, si le jeune effectue un stage en entreprise ou un job d’été saisonnier ponctuel dans une autre région, par exemple. Pour une durée d’habitation plus longue, l’idéal est de se tourner vers la location classique, les résidences universitaires ou encore la colocation.
