Après la fin de la confirmation des voeux sur la plateforme Parcoursup® le 2 avril dernier, le sujet de l'opacité de la sélection des candidatures sur le dispositif est au goût du jour.
En effet, le 16 janvier 2020, le Conseil d'État, supporté par l'UNEF, a saisi le Conseil Constitutionnel afin de faire face à la sélection opaque des candidats sur Parcoursup®. Leur but ? Faire en sorte que les algorithmes de traitement des candidatures par la plateforme soient rendus publics.
En règle générale, le protocole de réponse de la plateforme Parcoursup® est plutôt simple : chaque établissement organise une réunion des commissions d’examen des voeux qui sont chargées d’examiner les candidatures. Ces commissions doivent ensuite communiquer, à chaque candidat qui le demande, les motifs de la réponse donnée à leur candidature.
En revanche, la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants du 8 mars 2018 permet à ces commissions d’examen de ne pas révéler la totalité des documents.
Non contents de la situation, le Conseil d'État ainsi que le syndicat étudiant ont saisi le Conseil Constitutionnel, afin de contester cette loi relative à la protection du secret des délibérations des commissions d’examen des vœux, intervenant dans la procédure Parcoursup®.
Une décision qui met tout le monde d'accord
Le verdict est tombé : accorder les motifs de la réponse des commissions aux candidatures, oui, mais pas dans leur totalité.
Décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020, Union nationale des étudiants de France [Communicabilité et publicité des algorithmes mis en œuvre par les établissements d’enseignement supérieur pour l’examen des demandes d’inscription en premier cycle] https://t.co/SHtzegHuiXpic.twitter.com/v3pmeACbwR
— Conseil constit (@Conseil_constit) April 3, 2020
Presque trois mois après la saisie du Conseil Constitutionnel, une décision a été prise. Ce dernier rejette le recours des organisations opposantes, pour une raison majeure : la protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques constitue un motif d’intérêt général, visant à assurer l'indépendance des équipes pédagogiques et l'autorité de leurs décisions.
Néanmoins, le Conseil Constitutionnel est conscient que chaque candidat a le droit de connaître les critères sur lesquels les candidatures sont examinées. Par conséquent, chaque établissement doit à présent assurer la diffusion de ces critères, en précisant si des traitements algorithmiques ont été utilisés lors de l'examen des dossiers.
C'est donc dans le prolongement de l’esprit de la loi ORE et des initiatives prises depuis 2018 pour consolider la transparence de la procédure d’accès à l’enseignement supérieur que la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, Frédérique Vidal intervient. Dans l'avenir, elle engagera la négociation avec les établissements d’enseignement supérieur pour définir les modalités de transmission de la décision, dans l’intérêt des candidats.
