Le Contrat à durée indéterminée aux fins d’employabilité (CDIE) est apparu assez récemment dans le paysage du travail. Il a été mis en place, à titre expérimental, par la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». La première phase d’expérimentation s’est achevée à la fin de l’année 2023.
Début novembre 2024, le Sénat a finalement voté pour le renouvellement de l’expérimentation du CDIE, et ce, pour 4 ans — jusqu’en 2028 donc. En janvier, c’était l’Assemblée qui votait en faveur de la prolongation de l’expérimentation, vivement défendue par le député Modem Nicolas Turquois. Quelles sont les caractéristiques de ce contrat ? Quels sont ses avantages ? À qui s’adresse-t-il ? Diplomeo t’éclaire !
Un contrat de travail à temps partagé plus souple pour les entreprises
Le CDI d’employabilité est conclu avec une entreprise de travail à temps partagé. Plus communément, on parle d’agence intérim. Il faut savoir qu’il en existe plusieurs formes : EATT, ETTI ou ETTP. Le salarié qui signe un CDIE est embauché par une entreprise de travail à temps partagé (ETTP).
Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ? Le salarié est mis à disposition d’entreprises utilisatrices — qui sont des clients de l’ETTP- pour l’exécution d’une mission. À noter que le CDIE peut rappeler le Contrat à durée indéterminée d’intérimaire (CDII), mais les deux sont bien distincts, surtout du côté des entreprises utilisatrices.
Le CDI d’intérimaire présente plus de contraintes juridiques pour les organisations. Ce contrat « respecte l’essentiel du cadre légal et conventionnel du travail temporaire », rappelle l’Igas (L’Inspection générale des affaires sociales).
Par exemple, pour utiliser le dispositif du CDII, une entreprise doit avoir un motif précis : remplacement d’un salarié absent, accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, ou encore, pourvoi d’un emploi à caractère saisonnier. Avec le CDIE, exit la justification légale du recours à ce dispositif, la limitation dans le temps de la durée de la mission, ainsi que la requalification en CDI dans les cas figurant aux articles L. 1251-39 à L. 1251-41 du Code du travail.
Faciliter l’insertion « des personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle »
Selon la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », le CDI d’employabilité doit faciliter l’emploi des « personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle » et particulièrement servir aux entreprises en incapacité de recruter d’elles-mêmes, « en raison de leur taille et de leurs moyens ».
Si le Sénat a adopté sans modification la proposition de loi déjà adoptée par l’Assemblée nationale, ce premier a quand même reprécisé les actifs éligibles au CDIE :
- Les demandeurs d’emploi inscrits sur les listes de France Travail depuis au moins 12 mois
- Les personnes âgées de plus de 55 ans inscrites sur les listes de France Travail depuis au moins 6 mois
- Les personnes de moins de 26 ans ayant une formation infra bac (formation dite de niveau 3 comme les CAP, MC, BP, etc.) et inscrites sur les listes de France Travail
- Les bénéficiaires des minima sociaux
- Les personnes en situation de handicap
Le texte définitif adopté par le Sénat fait la lumière également sur d’autres points majeurs. D’une part, dans le cas où l’entreprise utilisatrice embauche le bénéficiaire du CDIE au terme de sa mission, la durée de cette dernière est prise en compte — dans une limite de 3 mois précédant le recrutement — pour le calcul de l’ancienneté du salarié et est déduite de la période d’essai prévue par le nouveau contrat de travail.
De l’autre part, le salarié pourra rompre son contrat de travail à temps partagé, en raison de son embauche par l’entreprise utilisatrice à l’issue d’une mission, sans préavis. L’entreprise ne sera pas tenue de lui verser une indemnité compensatrice. Ces dispositions ont pour objectif de protéger davantage les travailleurs.
Le secteur de l’intérim initialement opposé au renouvellement de l’expérimentation du CDIE
Avant l’adoption du texte définitif par le Sénat, plusieurs acteurs ont exprimé leurs doutes quant au CDI d’employabilité.
L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) a publié en octobre 2024 les résultats de son évaluation de la première phase d’expérimentation, datée de juillet 2023. Ceux-ci étaient plutôt mitigés.
D’abord, l’Igas a révélé sa difficulté à évaluer le dispositif en raison du faible nombre de CDIE signés : « Cinq ans après son inscription dans la loi, le CDIE demeure confidentiel : la mission a pu identifier environ 5000 contrats signés depuis 2018 […] le dispositif est peu connu des services déconcentrés de l’Etat, des acteurs en charge de l’insertion sur le terrain et même des salariés concernés, qui le confondent parfois avec le CDI intérimaire ».
Ensuite, c’est l’objectif même du CDIE que l’Igas remettait en question : « La mission constate qu’il n’est pas établi à ce stade que le CDIE atteigne l’objectif qui lui est assigné d’assurer l’employabilité de personnes ayant des difficultés d’insertion ».
De leur côté, plusieurs syndicats du secteur de l’intérim (Prism’emploi, CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, UNSA) se sont inquiétés des « risques sociaux et économiques dont cette proposition de loi est porteuse » dans un courrier aux sénateurs.
Plusieurs sénateurs de gauche ont également pointé du doigt les avantages que peuvent tirer les entreprises du CDIE, au détriment des salariés : « aucun risque de requalification du contrat », « un coût en termes de conditions de travail », « le dispositif n’a absolument pas démontré son utilité »…
La rapporteure du texte, Frédérique Puissat, sénatrice LR de l’Isère, a défendu le dispositif devant le Sénat et sur le réseau social X. Elle prône le pourvoi d’un nombre d’emplois non négligeable à « un public fragile ».
✅Le Sénat adopte la PPL sur l'expérimentation du CDIE. En tant que rapporteure, j'ai défendu son adoption.
▶️ A la clef, 5000 emplois en CDI adaptés à un public fragile. À l’heure où des plans sociaux sont annoncés, il est important de soutenir la création d'emplois sécurisés ! pic.twitter.com/w6pYhx2G98
— Frédérique Puissat (@f_puissat) November 6, 2024
