Bloquer son établissement : est-ce légal et que dit la loi ?

Lutte contre le Contrat Première Embauche (CPE), pouvoir d’achat étudiant, réforme des retraites, volonté de faire revenir la paix au Moyen-Orient… Les blocages d’universités font régulièrement la Une des médias, mais ne sont pas une exception française. Il est possible de trouver des exemples d’occupations pacifistes dans les universités aux États-Unis ou dans d’autres pays d’Europe. En 2014, des étudiants serbes étaient cités en exemple après avoir empêché l’accès à l’Université de Belgrade pendant plus de deux mois.

À l’origine, bloquer un campus provient d’une volonté des étudiants de faire entendre leur mécontentement sur un sujet d’actualité ou une décision politique. Pendant la Seconde Guerre mondiale, des blocages avaient pris place dans les universités pour protester contre l’occupation allemande. En 1960, l’UNEF avait mené une grande mobilisation contre la guerre d’Algérie. Il n’est pas étonnant de voir se multiplier ces actions dans des lieux de savoir où la jeunesse n’apprend pas seulement à se préparer à un métier.

Alors que les occupations se multiplient ces derniers jours dans les établissements d’enseignement supérieur français, en raison du conflit israélo-palestinien, une question peut se poser : est-ce légal de bloquer son campus ? Diplomeo fait le point sur ce que dit la loi sur le sujet.

Blocages universitaires : une loi sujette à interprétation

À l’heure actuelle, aucune loi n’indique clairement qu’il est répréhensible de bloquer son établissement ou son université. En règle générale, une certaine tolérance est d’ailleurs accordée aux lycéens et aux étudiants lorsque ce blocage est temporaire.

Dans le cadre de certaines manifestations, comme c’était le cas lors de la loi ORE (relative à l’orientation et à la réussite des étudiants) ou contre la réforme des retraites en 2023, certaines occupations ne duraient qu’une journée seulement, généralement le même jour que les manifestations. Ces épiphénomènes ne faisaient pas toujours l’objet d’un appel aux forces de l’ordre.

Toutefois, une loi du Code de l’éducation peut apporter un éclairage sur les droits et devoirs des étudiants en matière de blocage. L’article L811-1 indique que ces derniers « disposent de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels. Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d'enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l'ordre public. »

Occuper les locaux, par exemple, pourrait être considéré comme une action nuisant aux activités d’enseignement et peut porter atteinte à l’ordre public. En outre, les étudiants ne peuvent pas empêcher les autres usagers d’entrer librement dans le bâtiment. Néanmoins, le blocage partiel d’une partie d’un établissement pourrait être permis, dès lors que les cours et les activités de recherche peuvent se dérouler dans une autre aile de l’école. Là encore, cela dépend de l’interprétation qui est faite de la loi.

Une obligation de respecter la liberté d’expression pour les établissements

L’article L811-1 dispose également que « des locaux sont mis à leur disposition. Les conditions d'utilisation de ces locaux sont définies, après consultation du conseil académique en formation plénière, par le président ou le directeur de l'établissement, et contrôlées par lui. » Ainsi, si la protestation ne peut, en substance, pas conduire au blocage d’un établissement, les étudiants doivent disposer de lieux où ils peuvent librement exprimer leurs opinions politiques, économiques, sociales et culturelles.

Tout au long de l’année, les étudiants sont d’ailleurs libres de coller des affiches, avec autorisation de l’établissement, de distribuer des tracts et d’échanger avec d’autres élèves sur leurs revendications à l’entrée du campus. Ces éléments relèvent en effet de la liberté d’information et d’expression autorisée dans l’enseignement supérieur.

Qu’est-ce que je risque si je participe au blocage de mon établissement ?

Dans les faits, le blocage de l’université n’est pas puni clairement par la loi, ce qui signifie que l’étudiant ne risque ni prison ni amende. Toutefois, cette action peut faire l’objet de sanctions disciplinaires pouvant mener jusqu’à l’expulsion définitive de l’étudiant. En revanche, dans le cadre des blocages de lycées, la réalité est bien différente.

Quelles sanctions en cas de blocage d’une université ?

Cette décision revient au chef d’établissement, comme le précise l’article 712-2 du Code de l’éducation. Il est indiqué qu’il « est responsable du maintien de l'ordre et peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » et qu’il « est responsable de la sécurité dans l'enceinte de son établissement (…) permettant d'assurer la sécurité des personnels et des usagers accueillis dans les locaux ».

S’il constate une entrave à la liberté de circulation des usagers dans l’établissement ou au bon déroulement des cours, le président d’une université peut faire appel aux forces de l’ordre ou demander à un juge d’ordonner l’évacuation de locaux. En outre, comme le précise AEF Info, le président d’une université peut interdire l’accès aux bâtiments à tous ses élèves et à son personnel. Cette interdiction ne peut excéder 30 jours consécutifs.

Quelles sanctions en cas de blocage d’un lycée ?

Si le cas des occupations dans le supérieur se règle avec des conseils de discipline, dans le cadre de blocages de lycée, la loi est beaucoup plus stricte. L’article 431-22 du Code pénal dispose que « le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement, est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. »

Dégradations dans les universités : un cas à part puni par la loi

L’occupation pacifique d’une université n’est donc pas punissable par la loi. En revanche, les étudiants dégradant les bâtiments, que ce soit en cassant des meubles, en portant atteinte à la structure des locaux ou en taguant les murs, commettent un acte de vandalisme. Il s’agit d’un délit inscrit au Code pénal et pouvant mener à des poursuites.

Les peines encourues dans le cadre du vandalisme dépendent de la gravité des faits et du nombre de personnes impliquées. Voici les peines maximales en fonction des actes de dégradations commis selon les articles 322-1 à 322-4-1 du Code pénal :

•   3 750 euros d’amende et une peine d’intérêt général en cas de dommages légers : tags, dessins effaçables sur des véhicules ou des façades
•   30 000 euros d’amende et deux ans d’emprisonnement en cas de détérioration, dégradation ou destruction d’un bien appartenant à autrui
•   75 000 euros d’amende et cinq ans d’emprisonnement en cas de vandalisme commis « par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice » ou lorsque le bien « appartient à une personne publique ou chargée d'une mission de service public » ou lorsqu’elle est commise « par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée »

Il s’agit ici de peines maximales. Dans la plupart des cas, les auteurs de ces actes sont condamnés à des peines d’intérêt général et évitent la prison. Cependant, en plus des amendes, des dommages et intérêts assez onéreux peuvent être demandés par les établissements afin de réparer les dégâts causés. À noter que, dans la plupart des cas, les manifestations et blocages restent pacifiques et n’entraînent que des dommages légers.