Le texte est définitivement adopté. Après des mois de tractations, la loi immigration, portée par les députés Renaissance, de la majorité présidentielle, et Les Républicains (LR), a été votée au Parlement, mardi 19 décembre au soir, à une large majorité. Plus d'un mois plus tard, jeudi 25 janvier 2024, le Conseil Constitutionnel a annoncé la censure d'une large partie du texte : 35 des 86 articles de la loi ont été totalement ou partiellement retoqués.
Des milliers d’étudiants, syndicats et opposants dans la rue pour réclamer le retrait du texte
Cette loi, vantée par les élus du Rassemblement national (RN) comme une “victoire idéologique", soulève la colère des oppositions de gauche et de nombreux établissements de l’enseignement supérieur. Très attractive pour les étudiants étrangers, la France compte plus de 300 000 étudiants en mobilité sur son territoire. Pourtant, ce texte va affecter la vie des étudiants étrangers sur certains points. Voici lesquels.
La 🇫🇷 compte 300 000 étudiants internationaux, dont 25 000 doctorants internationaux, soit 1/3 des doctorants.
Ils sont importants pour le développement scientifique de notre pays.
La #LoiImmigration va freiner l'attractivité de la France et compliquer les relations diplomatiques…
— France Universités (@FranceUniv) December 20, 2023
Frais d’inscription majorés
Le texte de loi prévoit l’inscription dans le Code de l’éducation des droits d’inscriptions différenciés pour les étudiants extra communautaires (hors Union européenne). Cette mesure, qui consiste à majorer les frais d’inscription pour les étudiants étrangers existait déjà depuis 2019, dans le cadre du plan “Bienvenue en France”.
Mais, jusqu’à présent, cette majorationn’était pas vraiment appliquée à l’université, les établissements ayant recours à leur droit d'exonérer de frais d’inscription 10% de leurs effectifs étudiants. La hausse de ces frais d’inscription étant inscrite dans le Code de l’éducation, cela vaut “généralisation, sans possibilité d’exonération”, selon France Universités.
Mise en place de quotas migratoires
La loi immigration instaure des “quotas”, fixés par le Parlement. Le but de cette mesure : plafonner “pour les trois années à venir” le nombre d’étrangers admis sur le territoire, sans compter les demandeurs d’asile.
Elle est assortie d’un débat annuel sur l’immigration au Parlement. Considérée comme potentiellement inconstitutionnelle par le camp présidentiel, elle pourrait être retoquée par le Conseil constitutionnel.
"Nous allons saisir le Conseil constitutionnel."
La Première ministre @Elisabeth_Borne confirme des "doutes" sur certaines mesures de la loi immigration adoptée par les députés. #le710interpic.twitter.com/SpSyBiYAV5
— France Inter (@franceinter) December 20, 2023
Les prestations sociales finalement maintenues pour les étudiants étrangers
C’était un des points de crispation qui a failli faire échouer le texte. Les élus LR et Renaissance se sont divisés sur la durée de résidence minimale en France pour que les étrangers non européens en situation régulière puissent percevoir des prestations sociales (allocations familiales, APL, prestation de compensation du handicap…).
Finalement, la loi durcit les conditions d’accès à ces prestations pour les étrangers, mais cela ne concerne pas les étudiants internationaux, comme cela était prévu initialement. Pour ceux qui ne sont pas en études, une distinction est faite entre les étrangers en “situation d’emploi” et les étrangers sans emploi.
Ceux en emploi devront justifier d’une période de 30 mois de présence sur le territoire pour toucher les allocations familiales, le droit opposable au logement ou l’allocation personnalisée d’autonomie ; et d’une période de 3 mois pour accéder aux aides personnalisées au logement (APL). Pour les étrangers sans emploi, cette période s'étend à 5 ans de présence sur le territoire pour accéder à toutes ces prestations sociales.
Annulation de la “caution retour” par le Conseil Constitutionnel
Avant d'être examinée par les Sages, la loi immigration prévoyait de mettre en place pour les étudiants étrangers une “caution retour” nécessaire pour la délivrance d’un titre de séjour étudiant. Celle-ci fait partie des mesures annulées par le Conseil constitutionnel.
Cette mesure était portée par la droite et décriée par les oppositions, dont France Universités, qui s'inquiétait d'une "marchandisation de l'enseignement supérieur". Au point que le président de la République, Emmanuel Macron, avait lui-même reconnu, que cette caution retour n'était "pas une bonne idée". La France a "besoin de continuer à attirer des étudiants du monde entier", avait assuré le chef de l'Etat sur le plateau de 'C à vous', sur France 5, le 20 décembre dernier.
