Dans de très rares cas, il se peut que tes premiers pas dans l’entreprise ne se passent pas toujours bien. Pour cela, plusieurs solutions existent : parler à ton manager ou au service des ressources humaines, évoquer le sujet avec ton école, si tu es en alternance, ou faire remonter l’information au CSE, voire au syndicat de ton entreprise. Malheureusement, ce n’est pas possible dans toutes les entreprises. Les petites structures n’ont parfois pas ces services en interne.
Tu penses que la solution à ton problème ne peut pas venir d’un échange à l’amiable ? Il te reste une voie : le conseil des prud’hommes. Comment le saisir ? Quelles sont les démarches à suivre ? Diplomeo éclaire ta lanterne.
Qu’est-ce que le conseil des prud’hommes ?
Il s’agit d’une institution juridique bien à part. Ici, pas de juges, mais des conseillers des prud’hommes. Il s’agit d’un comité qui se divise en deux collèges : les salariés et les employeurs. Ils représentent à parts égales les intérêts de toutes les parties. On tient quand même à te rassurer : l’affaire ne sera jamais jugée par un de tes collègues ou par le patron de ton entreprise. Un devoir de neutralité est attendu de ces conseillers.
Le conseil des prud’hommes est compétent dans toutes les affaires qui tournent autour du Code du travail en général. Il peut aussi bien traiter de dossiers liés au harcèlement moral, que des sujets comme la rupture d’un contrat de travail, un licenciement abusif ou des manquements graves de ton employeur, à l’image de l’absence de paie ou des dépassements d’horaires trop importants.
L’avantage du conseil des prud’hommes – également surnommé CPH – est qu’il permet de se défendre sans avocat. Ainsi, il est possible pour les personnes à petit budget de porter leur affaire devant la justice gratuitement. Si des organisations syndicales sont présentes dans ton entreprise, tu peux demander à un représentant de t’accompagner.
Saisir le conseil des prud’hommes : quelles démarches suivre ?
Si tu veux amener ton employeur ou ton manager aux prud’hommes, il faut obligatoirement avoir un contrat de travail. Tu ne pourras donc pas saisir cette instance si tu es en stage ou en freelance. En revanche, si tu es en alternance, tu peux le faire. Il en va de même si tu viens d’entrer dans la vie active avec ton premier CDI ou CDD. Toutefois, seuls les salariés du secteur privé – ou d’établissements publics industriels et commerciaux – peuvent saisir le conseil des prud’hommes.
Le CPH peut intervenir sur une multitude de sujets, mais encore faut-il savoir quand saisir ce tribunal. En effet, tu ne le sais peut-être pas, mais, selon la nature de ton dossier, une date limite t’est imposée pour amener l’affaire devant la justice. Voici un tableau qui récapitule les différents cas qui peuvent être traités par le conseil des prud’hommes ainsi que les délais que tu as pour le saisir.
| Cas | Délai de prescription |
| Rupture du contrat de travail (licenciement, démission, fin de période d’essai…) | 1 an à partir de la date à laquelle tu es prévenu de la rupture |
| Exécution du contrat de travail (dépassement des horaires de travail…) | 2 ans |
| Contestation d’une rupture conventionnelle | 1 an à partir de la date d’homologation de la rupture |
| Paiement des salaires (salaire ou primes non versées, heures supplémentaires non payées, solde de tout compte non signé…) | 3 ans à partir de la date à laquelle le versement aurait dû être fait / 6 mois pour un solde de tout compte signé |
| Harcèlement ou discriminations | 5 ans, à partir de la date du dernier fait ou de la révélation des éléments discriminants |
| Dommage corporel | 10 ans |
Les pièces à fournir en cas de saisine du CPH
Tu en es sûr, tu veux amener ton affaire devant la justice. Pour cela, il faudra préparer quelques documents importants. Tout d’abord, il faut présenter ce que l’on appelle une « requête ». Tu peux trouver un formulaire sur le site service-public.fr. Il faudra ensuite envoyer ce document au greffe du conseil des prud’hommes par courrier. Tu dois y mentionner :
- Ton nom, ton prénom, ton adresse
- Les coordonnées de la personne que tu amènes devant la justice, donc ton employeur
- L’objet de ta saisine
- Un résumé de ta demande, qui doit évoquer les faits ainsi que ce que tu réclames en dédommagement (comme le paiement de ton salaire, ta réintégration dans l’équipe ou le versement de dommages et intérêts)
En plus de toutes ces informations, il faut bien évidemment fournir des preuves des faits que tu avances. Ces pièces peuvent être des vidéos, des écrits, des extraits de mails ou de conversations sur des messageries professionnelles, des enregistrements audio… Il faudra lister toutes les pièces que tu souhaites joindre au dossier directement sur l’annexe du formulaire de requête. Si besoin, tu peux te faire aider d’un avocat spécialisé. Cependant, cette solution s’avère généralement payante.
Comment se déroule la procédure ?
Si tu penses que tu vas forcément aller devant le conseil des prud’hommes lorsque tu déposes ton dossier, sache que ce n’est pas le seul moyen de parvenir à tes fins. En effet, après étude de ton affaire, tu recevras une convocation pour une audience de conciliation. Ici, on va essayer de trouver un terrain d’entente pour régler le litige, sans passer par un jugement. Cette étape peut durer jusqu’à 8 mois.
Lorsqu’un accord est trouvé, alors un procès-verbal est établi. Ce document reviendra en détails sur les dédommagements auxquels tu as droit. En revanche, si la conciliation n’aboutit pas, tu iras directement devant le conseil des prud’hommes. Tu recevras une convocation pour l’audience dans les deux mois qui suivent la fin de la conciliation.
À noter : si tu n’es pas satisfait du jugement, il est possible de le contester et de faire appel. Il faudra tout de même garder en tête que la procédure pourra être longue. En effet, d’après un rapport de la Cour des Comptes de 2023, le temps moyen de traitement d’un dossier était de 16,3 mois, soit presque un an et demi.
