Maître Verdier, avocat spécialisé dans la défense d’étudiants sélectionnés par leurs universités se réjouit de l’avis rendu par le Conseil d’État mercredi 10 février. Il a rappelé que la sélection « ne peut être mise en place pour l’accès aux formations de première ou deuxième année de master à l’université ».
Voilà plusieurs années qu’étudiants, universités et syndicats attendent une prise de position de la part du ministère de l’Enseignement supérieur. Ce dernier devra faire paraître un décret s’il veut permettre aux universités de sélectionner leurs étudiants. Comme l’explique Florent Verdier : « en absence de décret, pas de sélection possible ». En effet, selon l’article L. 612-6 du code de l’éducation, « l’admission à une formation relevant du deuxième cycle ne peut faire l’objet d’une sélection, basée sur les capacités d’accueil de l’établissement, le succès à un concours, ou l’examen du dossier des candidats, que si cette formation figure sur une liste limitative établie par décret ».
Le combat des syndicats
Les affaires opposants les étudiants et leurs établissements sont de plus en plus nombreuses depuis quelques années. Il faut dire qu’un arrêté daté du 25 avril 2002 permettait aux chefs d’établissements universitaires de décider d’accepter ou pas un étudiant de master 1 en master 2. Mais ce choix repose sur un décret « qui n’est jamais paru», rappelle Maître Verdier.
Les principaux syndicats étudiants ont réagi à cette annonce. L’UNEF demande la publication d’un nouvel arrêté, jugeant qu’il est « inacceptable que des jeunes soient sans solution pour poursuivre leurs études après un master 1 ». Elle a également rappelé qu’elle propose depuis plusieurs mois une solution de compromis, un décret qui « permettrait de répondre au double objectif de sécurité juridique pour les établissements et de droit à la poursuite d’étude pour les étudiants ».
De son côté, Alexandre Leroy, président de la Fage a mis en garde le ministère « contre le choix de la facilité qui consisterait à justifier la sélection entre le M1 et le M2 » et a ajouté qu’il refusera « qu’une réponse à minima consistant à instaurer la sélection soit fournie par le ministère ». Pour lui, « Thierry Mandon n’a plus d’excuses pour ne pas agir ».
Étudiants et syndicats attendent donc « la proposition d’une solution de réforme ambitieuse et globale du master ».
