Écoles d’avocats : un examen national pour y entrer

Pour entrer dans un Centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA), il y aura désormais un examen commun à tous les établissements. Le but de cette réforme : mettre tous les candidats à égalité.

main qui va taper avec un marteau de juge
La réforme de l'examen d'entrée en école d'avocat sera effective à la rentrée 2017.

Chaque année, ils sont 14 000 à se présenter à un examen d’entrée dans un CRFPA. Dès la rentrée 2017, chaque centre n’aura plus sont propre examen, il sera national et comportera 4 épreuves.

Objectif égalité des chances

L’examen d’accès aux CRFPA connaît une réforme profonde. Cet examen permet d’entrer dans l’une des 11 écoles d’avocats et d’obtenir, après 18 mois de formation, le CAPA (certificat d’aptitude à la profession d’avocat). 3 500 à 3 800 personnes y sont admises chaque année.

Avant, chaque Institut d’études judiciaires (44 en France) organisait son examen, en lien avec les universités de droit. « Les chances des étudiants pouvaient varier d’un à cinq, d’un IEJ à l’autre », note Thomas Clay, conseiller personnel de Thierry Mandon, secrétaire d’État à l’enseignement supérieur, dans une interview pour Le Monde.

L’examen, « que la réforme ne transforme pas en concours », précise le communiqué du secrétaire d’État, aura lieu à la même date pour tous. Les sujets et la grille d’évaluation sont également les mêmes dans tous les IEJ. Il comportera 4 épreuves : une épreuve de synthèse, une autre de droit des obligations, un cas pratique et une épreuve de procédure sur la matière choisie par le candidat (droit des affaires social, droit civil, droit pénal, international et européen ou droit administratif).

Une fois cette épreuve d’admissibilité passée avec succès, il faudra encore réussir un oral de langues et un grand oral portant sur les libertés publiques et les droits fondamentaux.

Règle inchangée : il faut avoir un minimum un Master 1 en droit pour passer l’examen des CRFPA. Notons qu’une grande partie des candidats a un Master 2 (84 % selon l’ARES, la Fédération nationale des associations représentatives des étudiants en sciences sociales). Certains étudiants passent aussi par des classes préparatoires.

Une commission crée

Pour mettre en place cet examen, une commission nationale sera créée. Elle sera composée de 4 universitaires et 4 avocats qui seront en charge de concocter les sujets. Les membres de cette commission seront évidemment soumis à des règles d’incompatibilité (interdiction d’enseigner dans des formations à l’examen).

Soizic Meur