C'est un texte très attendu qui a été présenté devant le Conseil des ministres le vendredi 27 avril 2018 : la réforme de la formation professionnelle et de l'assurance-chômage, conjointement à celle de l'apprentissage. Un premier texte avait été dévoilé à la fin du mois de février, résultat de discussions de plusieurs mois entre la ministre du Travail avec les syndicats et le patronat. Le contenu retravaillé des mesures, donnant plus de droits aux salariés, a ensuite été dévoilé au mois de mars. Diplomeo revient sur les points majeurs de la réforme pour la formation professionnelle.
Les raisons de la réforme
Face aux mutations du secteur professionnel et à l’arrivée de nouvelles technologies, la formation professionnelle n’était plus adaptée. Cette réforme va donc dans le sens de l’adaptation et répond à une autre problématique, l’inégalité.
Une formation professionnelle jusqu’ici inégale
L’accès à une formation professionnelle n’était, jusqu’ici, pas juste. Elle favorisait les salariés de grandes entreprises : selon l’Insee, 62 % des employés d’une entreprise de plus de 250 salariés avaient accès à la formation professionnelle, contre 35 % pour les entreprises ayant de 1 à 9 salariés.
Une inégalité renforcée par le statut du salarié. 66 % des cadres pouvaient suivre une formation contre 34 et 38 % pour les ouvriers et employés. Une double peine qui n’avait pas lieu d’être étant donné que le statut professionnel n’influe pas sur les droits d’un salarié.
La formation professionnelle a pour objectif premier de renforcer les compétences d’un travailleur, cela permet de fluidifier le marché du travail. Il doit donc être en mesure d’accéder aux offres de formations et choisir celle qui l’intéresse.
Ce n’était pourtant pas le cas jusqu’ici. Les salariés comme les entreprises estimaient le système de formations trop complexe. Selon la DARES, 6 % des ouvriers et 28 % des cadres déclarent avoir choisi eux-mêmes de suivre une formation. Dans l’autre sens, cela signifie que 94 % et 72 % des ouvriers et cadres se sont vus imposer leur formation.
Un besoin de s’adapter à des nouveaux métiers
De nombreux secteurs professionnels sont en pleine mutation ou se créent. Ces transformations du milieu professionnel sont notamment dues à l’arrivée de nouvelles technologies qui nécessitent des formations.
Selon la ministre du Travail, ce sont 50 % des emplois qui seront transformés dans les dix années à venir. Ces métiers nécessitent donc de faire évoluer les personnes exerçant déjà ces emplois.
Les changements de cette réforme
Voilà donc le « Big Bang » annoncé par Muriel Pénicaud. Ce dernier se traduit par douze mesures qui concernent autant les salariés que les entreprises.
Pour les salariés
La réforme de la formation professionnelle était dans les placards depuis déjà quelques mois. En septembre 2017, le Premier ministre, Édouard Philippe, avait déjà annoncé qu’elle concernerait 15 milliards d’euros du Grand Plan d’Investissement 2018-2022.
Ces dépenses traduisent une volonté d’inciter les salariés et demandeurs d’emploi à se former. Les salariés se verront attribuer 500 euros par an sur leur compte personnel de formation (CPF) qui détient un plafond de 5000 euros. Les salariés non qualifiés auront droit à 800 euros par an et leur CPF sera plafonné a 8000 euros. À noter que jusqu’ici le CPF était alimenté en heures de formation.
Les salariés pourront désormais profiter plus facilement de formations longues. S’ils ne disposent pas d’assez de crédits pour en suivre une, ils pourront profiter d’abondements. Leur entreprise devra dans ce cas approvisionner le CPF du salarié après l’accord d’une commission.
Les salariés à temps partiel auront, eux, droit à une amélioration de leurs droits et bénéficieront des mêmes que ceux d’un salarié à temps plein.
Un conseil en évolution professionnelle va être créé dans chaque région pour les salariés. Ainsi, si les salariés veulent évoluer professionnellement, ils devront s’adresser à ce conseil. Il les aidera à dresser un bilan de compétences, définir leur projet professionnel et orientera vers les formations adéquates.
Pour les demandeurs d’emploi
Cette réforme concerne également les sans-emploi et la ministre du Travail veut qu’un million de demandeurs d’emploi peu qualifiés et un million de jeunes éloignés de l’emploi soient formés d’ici cinq ans.
Ils pourront notamment bénéficier de remises à niveau dans des domaines de base comme dans ceux du numérique. Ces modules seront proposés à tout demandeur d’emploi qui le désire.
Les demandeurs d’emploi seront pris en charge dès leur premier mois. Ainsi, il sera plus facilement possible de répondre à leurs besoins et de leur proposer une formation adaptée.
Tout comme les salariés les demandeurs d’emploi pourront profiter d’une application mobile CPF permettant de consulter les différentes formations disponibles, son CPF, de s’inscrire à une formation ou encore de consulter les commentaires des personnes ayant suivi telle ou telle formation.
Par ailleurs, les démissionnaires auront droit à l'assurance-chômage sous certaines conditions : avoir un projet professionnel défini et être affiliés à l’Unedic pendant au moins 5 ans. Les travailleurs indépendants eux aussi pourront bénéficier de ces indemnités en cas de liquidation judiciaire.
Pour les entreprises
Désormais, les TPE et PME bénéficieront d’une aide financière de la part des grandes entreprises. Les entreprises de moins de 50 salariés verront donc leurs plans de formation financés par les plus grosses entreprises.
Dans un souci de simplification, ce sera désormais l’URSSAF qui collectera la cotisation formation professionnelle et les entreprises n’auront plus de démarches administratives particulières à réaliser. Cette cotisation sera également la seule que devront payer les entreprises au détriment de la taxe d’habitation. Cependant, le taux de cotisation restera inchangé.
Les plans de formation des entreprises seront aussi simplifiés. Elles n’auront plus à différencier :
- Les actions d’adaptations au poste de travail
- Les actions liées à l’évolution de l’entreprise
- Les actions liées au maintien de l’emploi dans l’entreprise
- Les actions de développement des compétences
- Les périodes de professionnalisation
Les autres axes de réflexion
En dehors de ces décisions concrètes, Muriel Pénicaud souhaite également garantir la protection sociale des travailleurs des nouveaux modèles économiques tels que Uber, etc. Pour lutter contre la précarité de l’emploi, il est également prévu de sanctionner les entreprises ayant recours aux contrats courts.
