Intégrer une des prestigieuses Écoles normales supérieures représente une consécration pour beaucoup d’étudiants. Si la filière présente de nombreux avantages — comme la rémunération pour les fonctionnaires stagiaires —, elle rassemble également plusieurs obligations. Parmi celles-ci : l’engagement décennal.
À qui s’adresse-t-il ? En quoi consiste-t-il ? Quelles sont les conséquences du non-respect de cet engagement ? On vous explique !
Le statut d’élève fonctionnaire stagiaire
Un étudiant qui intègre l’une des quatre Écoles normales supérieures (ENS) sur concours obtient le statut d’élève normalien fonctionnaire stagiaire. À ce titre, l’État lui verse une rémunération mensuelle — les « traitements » — durant les quatre années de son cursus au sein de l’école. La valeur de ces allocations correspond environ au SMIC mensuel.
En contrepartie de leurs traitements, les élèves normaliens sont obligatoirement soumis à l’engagement décennal envers l’État.
Le principe de l’engagement décennal figure dans le Décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 relatif à l’École normale supérieure. Il est aussi inscrit dans le règlement intérieur des différentes ENS. Au moment de leur inscription, les admis signent une décharge qui prouve qu’ils ont pris connaissance de cet engagement.
Un élève normalien fonctionnaire stagiaire qui quitte l’ENS avant d’avoir obtenu son diplôme est aussi soumis à l’engagement décennal.
Les règles de l’engagement décennal
L’engagement décennal rassemble plusieurs obligations auxquelles les élèves normaliens fonctionnaires stagiaires doivent se tenir.
Dix années continues d’activité professionnelle dans la fonction publique
Ils doivent exercer une activité professionnelle durant dix ans, sans discompter et à dater de leur entrée à l’ENS, dans la fonction publique ou l’enseignement supérieur. À noter que les quatre années d’études à l’école sont décomptées de l’engagement.
C’est-à-dire qu’un élève qui intègre l’établissement pour la rentrée 2024-2025 sortira diplômé en 2029 et sera engagé jusqu’en 2035. Les quatre années d’études écoulées sont évidemment dédiées à sa réussite académique et l’engagement ne saurait l’en détourner : il n’est pas prévu qu’il travaille durant cette période. En revanche, les six années suivant sa sortie d’école, il devra exercer dans la fonction publique pour respecter son engagement décennal en tant qu’ancien élève normalien.
Il en est de même pour les années d’études doctorales et postdoctorales, réalisées en France ou à l’étranger : elles sont, elles aussi, décomptées de l’engagement puisque ce sont des années consacrées à la recherche.
L’obligation d’information
Chaque année, à partir de la fin de leur scolarité et jusqu’au terme de la période des dix ans de l’engagement, les anciens élèves doivent déclarer et prouver leur situation professionnelle auprès de leur ENS.
Chaque école possède un calendrier de campagne. Les alumnis concernés doivent veiller à bien transmettre les pièces justificatives dans le temps imparti.
Par exemple, pour l’ENS Rennes, ils ont jusqu’au 30 octobre de chaque année pour informer l’école du statut qu’ils avaient entre le 1ᵉʳ septembre de l’année dernière et le 31 août de l’année actuelle.
Les emplois qui permettent d’honorer l’engagement
Voici les types d’organisations dans lesquelles les anciens élèves normaliens peuvent exercer afin d’honorer leur engagement décennal :
- La fonction publique française (services de l’État, collectivités territoriales, établissements publics, entreprises nationales)
- La fonction publique, un établissement public ou une entreprise nationale d’un état de l’Union européenne (UE) ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen
- Une organisation internationale gouvernementale
- Une institution d’enseignement supérieur ou de recherche, sans condition de pays
Le non-respect d’une de ces obligations entraîne la rupture de l’engagement décennal.
La rupture de l’engagement décennal et le remboursement des traitements
Il y a rupture de l’engagement décennal si :
- L’ancien élève normalien ne met pas à jour les informations concernant sa situation professionnelle, dans le temps imparti
- L’ancien élève normalien n’exerce pas un métier de la fonction publique
- L’élève normalien fonctionnaire stagiaire met un terme à sa scolarité
Quelles conséquences ? La rupture de l’engagement décennal déclenche automatiquement la mise en œuvre de la procédure individuelle de demande de remboursement. Elle consiste au remboursement d’une partie ou de la totalité des traitements que l’alumni a reçus pendant sa scolarité, par rapport au temps de service public qu’il lui reste à accomplir.
Par exemple, si une élève normalienne fonctionnaire stagiaire a reçu un traitement d’environ 1500 euros nets, tous les mois, pendant quatre années de cours à l’ENS et que dès sa sortie d’école, elle intègre le secteur privé, alors la formule donne :
43 200 = 72 000 x 72/120
La somme qu’elle doit rembourser dans ce scénario s’élève à 43 200 euros et elle n’a pas honoré 6 ans, soit 72 mois d’exercice dans la fonction publique.
Un arrêté stipule une formule permettant de calculer la somme à rembourser dans le cas d’une rupture de l’engagement. Elle s’exprime par : S = E x n/120.
Pour y voir plus clair, S est la somme à rembourser. Le signe E est le total des traitements nets perçus. La valeur n est le nombre de mois restants à courir jusqu’à la fin de l’engagement décennal. La donnée 120 correspond à 12 mois multipliés par 10 ans, soit la période décennale à accomplir.
La demande de dispense de remboursement et le sursis
Une fois la rupture de l’engagement constatée, les élèves fonctionnaires stagiaires et les alumnis de l’ENS ont la possibilité de faire une demande de dispense totale ou partielle de l’obligation de remboursement.
Pour ce faire, il leur est conseillé de constituer un dossier qui contient une lettre et toutes les pièces utiles à la compréhension de leur situation. La demande de dispense de remboursement est adressée au Président de l’ENS concernée et est instruite par la commission consultative chargée du suivi de l’engagement décennal. Cette dernière émet un avis sur chaque dossier, avant que le Président de l’école ne rende sa décision.
Le site des élu. e. s étudiant. e. s de l’ENS Lyon fait mention de quelques avis rendus par la commission de l’école par rapport à certaines demandes de dispense. Par exemple, occuper un emploi dans une entreprise privée ne confère pas de dispense. Il en est de même pour un alumni qui entre dans les ordres ou qui est en situation de recherche d’emploi après une thèse.
Une jeune femme s’est vue dans l’obligation de rembourser 37 000 euros à l’État, après être entré dans une congrégation religieuse féminine dès la fin de ses études à l’ENS. Elle avait été élève normalienne fonctionnaire stagiaire à l’ENS Lyon, de 2010 à 2014.
En revanche, des problèmes de santé peuvent justifier une dispense totale dans certains cas. Une réorientation rapide après l’entrée à l’ENS peut, quant à elle, déboucher sur une dispense partielle, selon l’équipe étudiante de l’ENS Lyon.
Afin de faciliter le remboursement des traitements, plusieurs procédures existent, dont :
- La demande d’échelonnement auprès de l’agent comptable de l’ENS
- La participation de l’employeur au remboursement
- La demande de sursis adressée au Président de l’ENS et d’une durée de deux ans maximum
