Si tu es jeune et sans ressources, tu te demandes peut-être comment bénéficier d’un avocat gratuitement. Sache que c’est possible en France ! Te voilà rassuré ? Pour un conseil, pour répondre à une question juridique, pour te renseigner sur une question de droit… Un spécialiste sera disponible pour te délivrer ces précieuses informations.
Il existe plusieurs types de structures qui proposent des permanences juridiques sur tout le territoire. Fonctionnement, conditions d’attribution, démarches… Laisse-toi guider par Diplomeo !
Les aides juridiques près de chez toi
Tu te demandes comment faire pour trouver un avocat gratuitement ? Sache qu’il existe en France plusieurs types de dispositifs qui proposent des permanences juridiques. En effet, c’est un principe fondamental de citoyenneté : tout citoyen doit pouvoir accéder au droit. Concrètement, cela passe par un accès facilité aux différentes structures d’accueil et d’information mises en place. Le but ? T’informer de façon simple sur tes droits, voire t’accompagner dans tes démarches juridiques.
Les point-Justice
Il y a plusieurs années, il y existait différentes structures où trouver des permanences juridiques : les points d’accès au droit (PAD), les relais d’accès au droit (RAD), les maisons de justice et du droit (MJD), les antennes de justice (AJ). Depuis décembre 2020, ces différents lieux sont regroupés sous une unique appellation, le point-justice. Ce sont des lieux d’accueil et de proximité, au nombre de 2 700 répartis sur tout le territoire. Tu peux y aller gratuitement, pour toute information ou conseil juridique.
Ils se situent dans des :
- Centres communaux d’action sociale (CCAS)
- Structures France services
- Établissements pénitentiaires
- Centres d’hébergement et de réinsertion
- Centres de soins
- Associations
- etc.
Certains sont ouverts à tous, d’autres peuvent être réservés à des publics spécifiques (jeunes, personnes détenues, ou hospitalisées, etc.). Grâce au numéro unique de l’accès au droit, le 30 39, tu peux trouver facilement le point-justice le plus proche de chez toi.
Tu y rencontreras notamment des professionnels du droit. Des avocats peuvent y tenir des permanences ou assurer des consultations, mais également d’autres intervenants : commissaire de justice, juriste d’association, juriste et coordinateur de CDAD, notaire, conciliateur de justice, délégué du Défenseur des droits, Médiateur de la Ville de Paris… Tu pourras poser toutes tes questions. Sache que l’accueil est anonyme et gratuit.
Petit conseil Diplomeo : prends le temps de bien préparer toutes tes questions en amont pour ne pas perdre de temps une fois sur place.
Les autres lieux pour consulter gratuitement un avocat
D’autres endroits te permettent d’avoir recours à une aide précise pour des questions de droit :
- En mairie : dans certaines communes, tu peux accéder à des consultations d’avocat en mairie. Si tu veux connaître les détails pratiques, tu peux consulter le site de la mairie de la ville en question, où tu trouveras toutes les informations.
- Avec le barreau : les barreaux d’avocats mettent en place des consultations libres. Celles-ci ont lieu dans divers endroits, par exemple en mairie, au tribunal, au siège du barreau… Avant de te déplacer, jette un œil au site du barreau d’avocats de ta ville, que tu trouveras via l’annuaire des barreaux français.
- Auprès d’une association d’avocats : il existe aussi des associations d’avocats qui proposent des consultations ou tiennent des permanences juridiques gratuites. C’est le cas par exemple de l’association Barreau Paris Solidarité ou des associations du Réseau des cliniques juridiques francophones.
- Par le biais d’une association de consommateurs : tu connais peut-être des associations de consommateurs. Leurs missions est d’informer, de conseiller et d’aider les consommateurs à régler les litiges de la vie quotidienne. Certaines d’entre elles offrent des rendez-vous gratuits avec un avocat, si tu es adhérent.
- Avec un syndicat : pour une question liée au droit du travail, tu peux te renseigner auprès des syndicats, car ils peuvent parfois te faire profiter d’une rencontre gratuite avec un avocat. Renseigne-toi si tu es adhérent.
- Via un contrat d’assurance : si tu rencontres un litige qui t’oblige à recourir à un avocat, ton contrat d’assurance peut s’occuper du remboursement des frais, avec la garantie défense-secours. Mais ce remboursement sera limité à certains litiges. Jette un œil à ton contrat d’assurance dès maintenant, pour être au courant !
L’aide juridictionnelle : comment ça marche ?
On te présente cette aide de l’État, ainsi que les critères et les démarches pour l’obtenir.
Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
Si tu as besoin de faire valoir tes droits, mais que tes ressources financières ne sont pas suffisantes, il existe une solution : l’aide juridictionnelle. Grâce à cette aide, l’État prend en charge tes frais de procédure, totalement ou en partie, pour payer, suivant tes besoins, les avocats, les commissaires de justice, les notaires…
Cette aide est accessible à tous, pour n’importe quelle procédure qui se passe en France, sous certaines conditions. Par exemple, tu dois être Français, ou citoyen d’un pays de l’Union européenne. Si tu as une autre nationalité, il faut que tu résides régulièrement, et habituellement en France.
Quelles conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
Avant tout, il ne faut pas déjà bénéficier d’une assurance de protection juridique, sinon c’est celle-ci qui prend en charge les frais du procès si besoin.
L’autre critère d’attribution concerne le revenu fiscal de référence, qui ne doit pas dépasser un certain plafond (12 712 euros pour une aide à 100 %). Même chose si tu as un patrimoine mobilier et immobilier, sait-on jamais ! Enfin, il existe des dérogations : par exemple, si tu es mineur, on ne se préoccupe pas de tes revenus ni de ton patrimoine. S’il y a violence conjugale, l’aide peut être accordée de manière provisoire, en urgence.
Comment faire la demande d’aide juridictionnelle ?
Pour faire ta demande, c’est très simple : direction le portail de l’aide juridictionnelle pour faire ta demande en ligne. Mais, si tu préfères une demande papier, il te suffit de remplir le formulaire cerfa 16146*03 d’aide juridictionnelle, qui peut se trouver en mairie ou au tribunal. N’oublie pas les pièces justificatives, il te faudra, entre autres :
- Un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, etc.)
- Un justificatif de revenu (avis d’imposition, attestation fiscale, etc.)
- Un justificatif de patrimoine
- Un justificatif d’assurance de protection juridique si tu en as une
- Un justificatif d’auxiliaire de justice si tu as déjà fait appel à un auxiliaire de justice
Attention, faire une demande d’aide juridictionnelle en ligne est uniquement possible dans les cas suivants :
- Si tu comptes saisir la justice
- Si tu es convoqué devant un tribunal français de première instance
- Si tu es convoqué devant une cour d’appel
Pour les autres juridictions (tribunal administratif, Cour de cassation, Cour nationale du droit d’asile, etc.), il faudra faire une demande par courrier, ou en main propre.
