Formation d'école spécialisée - Examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice - INCJ

Paris 9e 75009
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Durée de la formation en année 2 ans
Statut de l’école Non renseigné
Rythme de formation Temps plein
Modalité En présentiel
Prix Non renseigné

Description

L'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice, proposé par l'Institut national des commissaires de justice - Département formation des stagiaires, prépare les candidats à maîtriser l'ensemble des missions juridiques et judiciaires de cette profession réglementée. Au programme : le droit de l'exécution forcée, les procédures de recouvrement amiable et contentieux, le droit immobilier et des baux, ainsi que les actes de constat et de signification. Les participants développent des compétences opérationnelles en rédaction d'actes authentiques, en conduite de procédures civiles d'exécution, et en analyse juridique appliquée aux situations professionnelles concrètes. Cette formation rigoureuse forme des officiers publics et ministériels aptes à exercer une profession libérale aux multiples facettes : signification d'actes, exécution de décisions de justice, constats, ventes aux enchères publiques et médiation. Les lauréats accèdent à une carrière d'officier de justice polyvalent, garant de l'application effective du droit et acteur clé du système judiciaire français.

Thématiques abordées
  • Droit civil et procédure civile : principes fondamentaux, rédaction d’actes, gestion des procédures
  • Droit commercial et procédures collectives : mécanismes de redressement et liquidation judiciaire
  • Fonctionnement et déontologie de la profession de commissaire de justice : obligations légales et éthiques
  • Techniques d’exécution forcée : saisies, expulsions, procédures d’exécution
  • Gestion et organisation de l’étude : aspects pratiques, ressources humaines et outils informatiques
Objectifs de la formation
  • Acquérir la maîtrise des procédures juridiques essentielles à l'exercice du commissariat de justice
  • Développer la capacité à rédiger des actes authentiques et à réaliser des constats conformes aux normes légales
  • Comprendre et appliquer les règles déontologiques et légales régissant la profession
  • Être capable d’organiser efficacement les interventions et la gestion des dossiers
  • Évaluer les responsabilités civiles et pénales liées à l'exercice professionnel
Source : Onisep, 2023, sous licence ODbl.

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