Le débat fait rage chaque été, alors que l’attention se porte sur l’industrie du tourisme et plus particulièrement sur l’hôtellerie-restauration : les sanctions pécuniaires sont-elles légales ? Si tous les secteurs peuvent être touchés par ce phénomène, il est particulièrement développé dans ces deux univers. En cause ? Le comportement inacceptable de clients qui s’en vont s’en payer ou en dégradant le matériel.
Alternance, job d’été ou job étudiant… Certains employeurs profitent de la méconnaissance des jeunes pour verser dans des pratiques plutôt douteuses. Mais si ce n’est pas éthique, est-ce pour autant illégal ? On répond à la question.
Les sanctions pécuniaires : un délit puni par la loi
Si on parle des jeunes et de l’hôtellerie-restauration, les sanctions pécuniaires sont interdites par la loi pour tous les salariés, quels que soient leur statut ou le type d’entreprise dans laquelle ils travaillent. Il faut se référer à l’article L1331-2 du Code du travail : « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite. » La peine encourue peut aller jusqu’à 3 750 euros d’amende (7 500 en cas de récidive).
Ainsi, même si la pratique du resto-basket – qui consiste à quitter un établissement sans payer l’addition – est dommageable pour le chiffre d’affaires d’un restaurant, un patron ne peut pas déduire la note non payée de ton salaire. On rappelle tout de même que, dans ce cas, le comportement des clients constitue un délit de filouterie qui est aussi répréhensible par la loi.
Les sanctions pécuniaires ne consistent pas seulement à retenir sur salaire le manque à gagner à cause d’une addition non honorée. Si tu causes des dommages dans une entreprise, sans avoir l’intention de le faire, ou si tu casses ton ordinateur sans faire exprès, ton employeur n’a pas le droit de te demander de le rembourser. Ici, il faudra tout de même que tu prouves que l’intention n’était pas malhonnête et qu’il s’agissait d’un accident.
Un employeur peut réduire une partie de ton salaire si jamais tu arrives en retard trop souvent. Il ne s'agit alors pas de sanctions pécuniaires. Le salaire étant versé au prorata des heures passées dans l'entreprise. En revanche, cette diminution de ta rémunération doit être proportionnelle au temps d'absence. Si tu as 10 minutes de retard, on ne peut pas te supprimer une heure de ta fiche de paie.
Comment faire si mon employeur prend des sanctions pécuniaires ?
Tout d’abord, sache que l’article L1332-1 du Code du travail dispose qu'« aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui. » Tu ne peux pas découvrir que ta paie a été amputée de quelques euros à la fin du mois.
Le fait de formaliser par écrit toute sanction est une aubaine pour toi ! Tu auras une trace qui prouve que ton employeur commet délibérément une faute. Si tu vois que ton manager est ouvert à la discussion, tu peux lui indiquer que tu n’es pas à l’origine du resto-basket et envisager de lui faire un rappel à la loi.
Si ton employeur reste intransigeant, tu peux toujours contacter les services des ressources humaines ou te rapprocher du CSE (comité social d’entreprise) ou d’un syndicat. Ces deux derniers ne sont pas présents dans toutes les entreprises, mais accompagnent les salariés dans le besoin pour faire valoir leurs droits.
En cas de désaccord, l’ultime solution reste de te tourner vers le conseil des prud’hommes. Ce tribunal est dédié aux salariés, mais tu peux également en profiter en tant que stagiaire ou alternant. Il n’y a pas besoin d’être représenté par un avocat et la procédure reste gratuite. Toutefois, nous te conseillons d’être accompagné par un professionnel du droit. Selon tes moyens, tu peux bénéficier de l'aide juridictionnelle gratuite afin de te défendre correctement et obtenir justice.
On te rassure, le cas d’employeurs qui abusent des sanctions pécuniaires reste extrêmement rare. Il y a beaucoup de chance pour que ton job d’été comme serveur ou ton emploi comme glacier se déroule comme sur des roulettes !
