Les candidats au bac qui présentent un handicap ont le droit de bénéficier de certains aménagements. C’est le Code de l’éducation qui le dit ! L’objectif ? Garantir l’égalité des chances entre ces candidats et les autres. Dispenses ou adaptations de certaines épreuves, aide humaine, matériel spécifique… Diplomeo fait le point sur les droits des candidats en situation de handicap au bac !
Des aménagements généraux pour tous les examens de l’enseignement scolaire
L’article D. 351-27 du Code de l’éducation liste les différentes catégories d’aménagements dont peuvent bénéficier les candidats en situation de handicap, dans le cadre d’examens ou concours de l’enseignement scolaire. Le baccalauréat, comme le DNB (Diplôme national du brevet), le CAP et le BTS, est concerné.
Les aménagements déployables ne concernent pas seulement les épreuves ponctuelles. Ils peuvent aussi être mis en place lors du contrôle continu.
Le temps et l’espace
Les aménagements principaux portent notamment sur le temps et l’espace. Pour une ou plusieurs épreuves écrites, pratiques ou orales, il est possible de demander un temps majoré. En principe, cette majoration ne dépasse pas un tiers du temps total de l’examen, mais des dérogations sont possibles.
Les épreuves peuvent aussi être étalées sur plusieurs sessions de passage et des pauses peuvent être accordées sans être comptabilisées dans le temps de l’épreuve.
Une demande concernant l’accessibilité des locaux peut également être formulée. Les salles d’examen doivent être accessibles via un ascenseur ou un plan incliné, par exemple. Une salle particulière ou à effectif réduit peut être mise à disposition. Par ailleurs, des toilettes aménagées doivent aussi être disponibles.
Les aménagements techniques et les aides humaines
L’utilisation d’un matériel particulier peut être demandée par le candidat, que celui lui appartienne ou qu’il soit prêté par l’établissement. Il peut s’agir d’un ordinateur ou d’une tablette, par exemple. Une adaptation des sujets peut être proposée, notamment grâce à une transcription en braille ou en gros caractère.
Des assistances humaines peuvent aussi s’avérer utiles. Il est possible de bénéficier de l’aide d’un secrétaire, d’un assistant, d’un enseignant spécialisé dans certains troubles, d’un interprète en langue des signes française (LSF) ou encore d’un codeur en langue française parlée complétée (LfPC).
Des adaptations et dispenses
Grâce à plusieurs aménagements techniques, humains, mais également de temps et d’espace, certaines épreuves peuvent être adaptées selon les besoins des candidats.
Techniquement, toutes les matières du bac peuvent faire l’objet d’aménagements si le handicap de l’élève le justifie. Que ce soit le français, les mathématiques, la philo, l’histoire-géo, les sciences ou le grand oral, des adaptations sont possibles.
Les candidats peuvent aussi être partiellement ou totalement dispensés d’épreuves spécifiques. C’est le cas notamment pour ces matières :
- Les évaluations de contrôle continu de langue vivante A et de langue vivante B
- L’épreuve d’éducation physique et sportive (EPS)
- Les évaluations d’histoire-géographie
- L’évaluation des compétences expérimentales
- Etc.
La conservation des notes
Les candidats en situation de handicap ont la possibilité de conserver les notes obtenues à certaines épreuves durant 5 ans.
Quels handicaps ouvrent droit à des aménagements au bac ?
Ce ne sont pas seulement les handicaps dits « visibles » qui ouvrent droit à des aménagements pour le bac. L’article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles précise les handicaps concernés :
- Une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques
- Un polyhandicap
- Un trouble de la santé invalidant
Être en fauteuil roulant n’est pas la seule condition pour bénéficier d’adaptations au bac ! Si le handicap ou le trouble du candidat l’empêche de composer dans les mêmes conditions que les autres, il peut prétendre à un aménagement.
Les troubles visuels (cécité, malvoyance) ou de l’audition (surdité, malentendance) peuvent nécessiter des sujets, des temps d’épreuves et du matériel adapté. C’est aussi le cas des troubles cognitifs et en « dys » qui impactent l’apprentissage (dyslexie, dysorthographie, dyspraxie, dyscalculie, etc.), TDAH (trouble de l’attention avec ou sans hyperactivité) et TSA (troubles du spectre de l’autisme).
Il ne faut pas non plus oublier les maladies chroniques et les troubles de santé invalidants comme le diabète, l’épilepsie, la sclérose en plaques, l’anxiété sévère ou la dépression, par exemple.
Quand et comment faire sa demande d’aménagements au bac ?
Il ne faut surtout pas attendre le dernier moment pour parler de ses besoins d’aménagements. La demande s’effectue plusieurs mois avant l’examen : dès la classe de seconde, à la fin du deuxième trimestre. Il ne faut pas oublier que les épreuves anticipées de français et de maths se tiennent l’année de première.
La procédure de demande d’aménagement pour le bac compte plusieurs étapes :
- Renseigner un formulaire de demande d’aménagements des épreuves d’examens
- Le remettre à son professeur principal ou professeur référent
- L’équipe pédagogique étudie le dossier via différentes procédures :
- La procédure simplifiée
- La procédure complète avec avis immédiat du médecin (de l’Éducation nationale désigné par la CDAPH - Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées)
- La procédure complète avec avis différé du médecin (de l’Éducation nationale désigné par la CDAPH)
- Les services académiques étudient le dossier
- Le recteur rend une décision
- Les services académiques notifient le candidat et informent le chef d’établissement
💡 À noter que la procédure simplifiée concerne les candidats qui ont déjà eu recours, au cours du cycle 4 (classes de 5e, 4e et 3e) ou en classe de seconde, à :
- Un PAP (Plan d’accompagnement personnalisé : pour les élèves avec un trouble des apprentissages avéré)
- Un PAI (Projet d’accueil individualisé : pour les élèves avec une maladie chronique)
- Un PPS (Projet personnalisé de scolarisation : pour les élèves en situation de handicap)
Dans ce cadre, un avis a déjà été rendu par un médecin de l’Éducation nationale désigné par la CDAPH. Et qui est concerné par la procédure complète ?
- Les candidats qui n’ont jamais bénéficié d’adaptations et d’aménagements formalisés dans un PAP, d’un PAI ou d’un PPS
- Les candidats qui ont connu une aggravation de leur situation
- Les candidats qui sont concernés par une limitation temporaire d’activité
- Les demandes de majoration du temps excédant le tiers du temps normalement prévu pour une épreuve
