« Les étudiants s’engagent dans des formations très coûteuses, pensant obtenir un diplôme de niveau bac+5 équivalent à un Master, pour finalement se rendre compte que leur diplôme a une valeur limitée voire inexistante sur le marché de l’emploi ».
Dans une lettre ouverte adressée à Philippe Baptiste, chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, le Conseil national des barreaux (CNB) et la Conférence des doyens de droit et science politique (CDDSP) alertent sur « l’usage abusif de l’appellation “mastère” dans les écoles privées. »
Des formations incompatibles avec la profession d’avocat
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, l’obtention d’un master 2 en droit ou équivalent est désormais obligatoire pour passer le Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) et accéder à la profession réglementée d’avocat. Jusque-là, un niveau master 1 suffisait pour exercer en tant que tel.
Pour entrer en Centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) — « passer le barreau » — afin de préparer l’obtention du CAPA, un niveau master 1 en droit ou équivalent (soit les 60 premiers crédits ECTS du master) suffit toujours.
Certains étudiants se tournent à tort vers des formations qui débouchent sur des mastères, pensant obtenir un équivalent du master en droit, nécessaire à l’exercice de la profession d’avocat. « De nombreux “mastères” proposés par des écoles privées n’ont aucune reconnaissance académique nationale ou internationale et ne permettent pas d’obtenir de crédits ECTS », dénoncent le CNB et la CDDSP.
Les deux organisations rappellent également que les diplômes accrédités pour accéder au métier d’avocat sont listés dans l’arrêté du 31 décembre 2024 et sont les suivants :
- Le doctorat en droit
- Tout diplôme national de master dans une mention en droit
- Tout diplôme conférant le grade de master et sanctionnant, à titre principal, des études dans les disciplines juridiques encadrées majoritairement par des enseignants-chercheurs
- Le titre d’ancien greffier en chef stagiaire ou d’ancien directeur des services judiciaires stagiaire ayant suivi avec succès le cycle de formation initiale dispensé par l’École nationale des greffes
Tous les mastères ne sont pas délivrés par des écoles reconnues par l’État
Le CNB et la CDDS parlent de « pratiques commerciales trompeuses », pour décrire les établissements privés qui entretiendraient la confusion entre leur mastère non reconnu, le mastère spécialisé des grandes écoles et le master, essentiellement universitaire.
Les conséquences sont graves : « Ce manque de clarté contribue à un sentiment de désillusion et, parfois, à des difficultés d’insertion professionnelle. Il est préoccupant de voir des étudiants ou des personnes en formation continue, parfois endettés pour financer leurs études ou formation, se retrouver avec un diplôme qui n’a pas la portée qui leur a été vendue. »
Pour pallier ces désillusions du côté des étudiants, les deux organisations suggèrent plusieurs pistes, qui doivent être encadrées par le ministère :
- Interdire l’usage de l’appellation « mastère » par des écoles non reconnues ni par l’État ni par la Conférence des grandes écoles (CGE)
- Obliger les établissements qui utilisent ce terme à préciser de manière explicite, sur leurs documents et sites web, que ce diplôme n’est pas équivalent à un master reconnu.
- Clarifier obligatoirement qu’une reconnaissance RNCP n’équivaut pas un diplôme d’État et que le diplôme de « Mastère » ne permet pas l’accès à la profession d’avocat
Ces sollicitations sont cohérentes avec l’agenda du ministère, qui souhaite renforcer le contrôle des formations privées, notamment sur Parcoursup.
