Tu viens de passer toutes les étapes de recrutement et tu penses pouvoir débuter ton job sans avoir à te poser de question ? Mais, c’est sans compter sur les subtilités du droit du travail. En fait, dans la plupart des emplois, tu vas débuter par une « période d’essai ». Il s’agit d’un laps de temps durant lequel chaque partie (toi ou l’entreprise) a la possibilité de mettre fin au contrat.
C’est donc une période un peu incertaine, car l’employeur peut se passer de tes services s’il en a envie. C’est aussi une grande liberté pour toi : si le job ne te convient pas, tu peux partir (en respectant un délai prévu par la loi). En France, une étude de la Dares indique que 19 % des CDI prennent fin durant la période d’essai. Cela fait un max de rupture de contrats ! Mais quelles sont les modalités et les limites d’application de cette période d’essai ?
Période d’essai : que dit la loi ?
Le Code du travail indique que la période d’essai n’est pas obligatoire. En réalité, c’est l’employeur qui l’inscrit dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement. Dans les faits, les entreprises pratiquent massivement la période d’essai, lors de la signature de CDI, notamment pour être sûres du profil recruté. Sur des périodes d’embauche courtes, cela peut être moins pratiqué.
Les articles L1221-19 à L1221-26 du Code du travail mettent à plat les conditions de mise en œuvre de la période d’essai.
CDI, CDD, intérim : quelle est la règle pour la période d’essai ?
Que tu sois en CDD, en CDI ou en intérim, ton contrat de travail peut comporter une période d’essai. Si c’est le cas, il stipule la durée de cette période et le délai de prévenance pour y mettre fin (préavis).
Cas n° 1 : CDI et période d’essai
La durée légale de la période d’essai initiale d’un CDI dépend de ton statut d’emploi :
- Ouvrier : 2 mois
- Agent de maîtrise ou technicien : 3 mois
- Cadre : 4 mois
La convention collective à laquelle ton entreprise est rattachée peut prévoir une durée plus courte. Garde en tête que toute période d’essai débute le 1er jour de travail. Dans le décompte, tu dois inclure les jours fériés ou chômés (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
Tu es en CDI à temps partiel ? Le décompte se fait de la même façon que si tu étais à temps plein.
Une période d’essai peut être renouvelée seulement une fois et ne peut dépasser 4 mois au total pour un ouvrier, 6 pour un technicien ou un agent de maîtrise et 8 mois pour un cadre. À noter : si tu prends des congés ou que tu es en arrêt maladie, cela met en pause ta période d’essai et repousse sa date de fin.
Cas n° 2 : CDD et période d’essai
Pour tout CDD de moins de 6 mois, la période d’essai est calculée à raison d’un jour par semaine, dans la limite d’une durée maximale de 2 semaines. Pour des contrats qui durent plus de 6 mois, le maximum est fixé à un mois.
À noter :
- La convention collective peut prévoir une durée inférieure.
- La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
- Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.
Bon à savoir : aucun renouvellement de période d’essai n’est possible en CDD.
Cas n° 3 : Intérim et période d’essai
Tu as signé un contrat via une agence d’intérim ? C’est la convention collective ou ton contrat de travail qui t’indique la durée maximale de la période d’essai, sans renouvellement possible :
- Contrat de moins d’un mois : 2 jours
- Contrat de 1 à 2 mois : 3 jours
- Contrat de plus de 2 mois : 5 jours
Comment l’employeur peut rompre la période d’essai ?
Que tu sois en CDI, en CDD ou en intérim, ton employeur peut mettre fin à ton contrat de travail sans avoir à motiver ses raisons. Cependant, il doit respecter un délai de prévenance qui varie selon le temps que tu as déjà passé dans son entreprise (et si la période d’essai est d’au moins une semaine) :
- Moins de 8 jours : 24 heures
- Entre 8 jours et 1 mois : 48 heures
- Entre 1 mois et 3 mois : 2 semaines
- Plus de 3 mois : 1 mois
Il te remettra alors une lettre de rupture de contrat pendant la période d’essai pour formaliser cette fin de contrat.
Il se peut que ta convention collective étende le délai de prévenance. Par exemple, dans le cadre de la convention Syntec, si le salarié a passé plus de six mois dans l’entreprise, l’employeur doit respecter un délai de 6 semaines.
Il existe un cas particulier : si tu as le statut de « salarié protégé », ton employeur est dans l’obligation d’obtenir, au préalable, l’autorisation de l’Inspection du travail pour mettre fin à ton contrat.
Le délai de prévenance n’est pas respecté ? Sache que tu es en droit de demander à l’entreprise de te verser une indemnité compensatrice !
Comment peux-tu rompre ta période d’essai ?
Tu n’as pas à te justifier si tu veux mettre fin à ton contrat durant la période d’essai. Hors de question de quitter le poste sans prévenir ou de ne pas te présenter au travail, cela ne suffit pas ! Tu dois remettre une lettre de rupture de contrat de travail à ton employeur.
À noter : le préavis est de 48 heures pour le salarié qui démissionne durant la période d’essai. Il peut être réduit à 24 heures lorsque sa présence dans l’entreprise est inférieure à huit jours.
Droit au chômage et rupture de période d’essai
Attention ! Si tu mets fin au contrat, tu es considéré comme démissionnaire par France Travail (ex-Pôle Emploi). Cela signifie que les jours travaillés durant ce contrat ne seront pas pris en compte pour une indemnisation chômage.
En revanche, si c’est l’employeur qui est à l’initiative de la rupture de la période d’essai, tu pourras faire valoir tes droits à l’assurance chômage.
