Voilà quelques mois que tu as signé ton contrat à durée déterminée (CDD) au sein de cette entreprise. Aujourd’hui, tu ne souhaites plus travailler avec cet employeur, et tu comptes les jours avant la fin de ton CDD. Plus que sept croix sur ton calendrier et ton contrat de travail prendra fin !
Seulement voilà. Ton employeur te propose de poursuivre ton travail à ses côtés en contrat à durée indéterminée (CDI). Aïe. Que se passe-t-il en cas de refus de cette proposition ? C’est le moment de passer en revue les trois conséquences du refus d’un CDI après un CDD !
Refus d’une proposition en CDI : des raisons multiples
En France, le CDI est souvent vu comme le Saint-Graal, l’aboutissement d’une recherche d’emploi et la solution à une quête de stabilité professionnelle. Mais tous les salariés ne rêvent pas d’un sacro-saint CDI pour autant ! De multiples raisons peuvent pousser un salarié à refuser ce type de contrat, alors qu’il est actuellement en CDD chez le même employeur.
Ce salarié souhaite peut-être multiplier les expériences professionnelles dans d’autres secteurs d’activité pour découvrir de nouveaux modes de travail et trouver une voie qui lui correspond vraiment. Il est également possible que celui-ci aime changer d’environnement de travail selon les saisons. Il occupe un emploi spécifique l’été, dans un lieu de travail différent de l’hiver.
Enfin, ce salarié n’est peut-être pas satisfait de ses conditions de travail chez son employeur actuel et désire donc trouver un nouveau contrat de travail ailleurs. Quelle qu’en soit la raison, tu es tout à fait en droit de refuser la proposition de contrat de travail à durée indéterminée de ton employeur. Mais il est important d’en mesurer d’abord les conséquences.
Conséquence n° 1 : un signalement à France Travail pour un premier refus de CDI
Depuis la loi sur le fonctionnement du marché du travail promulguée en décembre 2022 en vue du plein emploi, l’employeur se trouve dans l’obligation d’informer France Travail (anciennement Pôle Emploi) en cas de refus d’une proposition de CDI par un salarié en CDD. Il dispose d’un délai d’un mois pour réaliser cette formalité.
En revanche, pour que cette obligation lui soit imposée, sa proposition de CDI doit respecter les conditions suivantes :
- Être transmise par écrit au salarié en CDD
- Inclure un délai de réflexion pour le salarié en CDD
- Porter sur le même emploi ou un emploi similaire à celui exercé par le salarié en CDD
- Concerner le même lieu de travail que le contrat à durée déterminée
- Proposer une rémunération au moins équivalente à celle prévue par le CDD du salarié
- Conserver la même classification et la même durée de travail
Si tu penses échapper au signalement France Travail en ignorant la proposition de CDI de ton employeur, tu fais fausse route ! Sans réponse de ta part dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette proposition, l’employeur peut considérer qu’il s’agit d’un refus.
Conséquence n° 2 : la perte du droit aux allocations chômage pour un deuxième refus de CDI
Si le premier refus de CDI donne simplement lieu à un signalement auprès de France Travail, le deuxième refus peut s’accompagner de sanctions financières. La sentence ? Perdre ton droit aux allocations retour à l’emploi, également nommées allocations chômage.
En revanche, cette conséquence ne s’applique pas dans les cas suivants :
- Tu as été salarié en CDI au cours de la même période d’un an
- Les propositions de CDI de ton employeur ne correspondent pas au projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) que tu as déjà signé auprès de France Travail
Le PPAE est élaboré avec l’aide de ton conseiller France Travail 30 jours suivant ton inscription en tant que demandeur d’emploi. Il détaille le type d’emploi, le lieu de travail et le niveau de salaire que tu recherches. Toute proposition de CDI qui ne respecte pas ces critères ne peut pas impacter ton droit au chômage.
Conséquence n° 3 : la perte du droit à la prime de précarité
En France, la fin d’un CDD rime généralement avec prime de précarité. Le montant de cette indemnité de fin de contrat est au moins équivalent à 5 % de la rémunération brute totale perçue par le salarié pendant toute la durée de son CDD. Cette somme est destinée à compenser le caractère précaire d’un contrat de travail temporaire. Elle est versée en même temps que le dernier salaire.
En revanche, un arrêt de la Cour de cassation a récemment confirmé que tout refus d’un CDI après un CDD fait perdre au salarié le droit à la prime de précarité. Comme pour la perte du droit aux allocations retour à l’emploi, cette conséquence ne peut s’appliquer que si la proposition de CDI concerne un emploi, un lieu de travail, une rémunération et une durée de travail identiques au CDD.
Refuser un CDI après un CDD demande mûre réflexion, surtout lorsqu’on connaît les conséquences financières d’une telle décision pour le salarié ! Toutefois, ces mesures ne sont pas toujours appliquées à la lettre par les entreprises. En effet, l’employeur peut se sentir mal à l’aise à l’idée de dénoncer son salarié, d’autant plus que de lourdes démarches administratives l’attendent pour cela. Afin de trouver une solution satisfaisante pour les deux parties, l’idéal reste de miser sur une communication ouverte et sincère, quand c’est possible évidemment !
